Contrat de vente à distance et formulaire d'information préalable
A. Formulaire d’information préalable
1. Objet et champ d’application
Le présent formulaire d’information préalable a été élaboré dans le but d’informer l’ACHETEUR des conditions générales relatives à la vente à distance de tissus imprimés numériquement, de créations personnalisées et de produits associés proposés sous la marque DESENIX.
L'ACHETEUR reconnaît avoir été informé, avant de passer commande, des caractéristiques essentielles du produit, du motif choisi, du type de tissu, de la variante de couleur, des dimensions ou du métrage, du prix total, des modalités de paiement, de la fabrication, de la livraison, du droit de rétractation et des voies de recours en cas de litige.
2. Informations sur le vendeur
Marque : DESENIX
Raison sociale : 9 Dijital Baskı San. Tic. Ltd. Şti.
Adresse : Atakent Mah. 221. Sk. Rota Office A Blok No: 3/1 İç Kapı No: 17 Küçükçekmece/İstanbul
Téléphone : +90 507 393 70 54
E-mail : [email protected]
Site web : desenix.com
Lorsque les informations relatives au centre des impôts, au numéro d'identification fiscale, au MERSIS et au KEP sont disponibles, elles s'affichent automatiquement dans cette section à partir des paramètres de l'entreprise centrale.
3. Coordonnées du destinataire
Nom, prénom ou raison sociale : Rempli automatiquement au moment de la commande.
Adresse de livraison : Rempli automatiquement au moment de la commande.
Adresse de facturation : Rempli automatiquement au moment de la commande.
Téléphone : Rempli automatiquement au moment de la commande.
E-mail : Rempli automatiquement au moment de la commande.
Si l'ACHETEUR agit à des fins commerciales ou professionnelles, la transaction peut revêtir un caractère commercial. Les droits spécifiques accordés aux consommateurs ne s’appliquent qu’aux ACHETEURS répondant à la définition du consommateur telle qu’elle figure dans la législation.
4. Informations sur les produits et les commandes
Nom du produit : Rempli automatiquement au moment de la commande.
Nom et code du motif : Rempli automatiquement au moment de la commande.
Type de tissu : Rempli automatiquement au moment de la commande.
Variante de couleur : Rempli automatiquement au moment de la commande.
Dimensions ou métrage : Rempli automatiquement au moment de la commande.
Prix unitaire : Rempli automatiquement au moment de la commande.
TVA : Rempli automatiquement au moment de la commande.
Frais de port : Rempli automatiquement au moment de la commande.
Remise : Rempli automatiquement au moment de la commande.
Montant total : Rempli automatiquement au moment de la commande.
Mode de paiement : Rempli automatiquement au moment de la commande.
Date de la commande : Rempli automatiquement au moment de la commande.
Délais estimés de fabrication et de livraison : Rempli automatiquement au moment de la commande.
Les caractéristiques actuelles du produit, son prix et le contenu de la commande sont présentés à l’ACHETEUR dans le récapitulatif de la commande avant le paiement.
5. Production et caractéristiques techniques
Les produits DESENIX peuvent être fabriqués sur commande en fonction des informations relatives au motif, au tissu, à la couleur, aux dimensions ou au métrage sélectionnés selon la nature de la commande.
En raison des différences de couleurs entre les écrans numériques, de la structure du tissu, du lot de production, de la technique d’impression, du traitement thermique et des processus de finition, des différences raisonnables de teinte et de texture peuvent apparaître entre le produit et l’aperçu à l’écran.
L'ACHETEUR se réserve ses droits légaux en matière de produit défectueux en cas de différences dépassant les tolérances de fabrication indiquées sur la page du produit, affectant l'utilisation du produit ou en contradiction manifeste avec la commande.
La fabrication d’échantillons n’est effectuée que si elle a été incluse dans la commande, si son coût a été précisé ou si elle a été expressément approuvée par écrit par les parties.
6. Livraison
Le produit est expédié à l’adresse de livraison de l’ACHETEUR dans le délai estimé indiqué lors de la commande.
Sauf convention contraire expresse, la livraison dans le cadre des transactions avec les consommateurs est effectuée dans les délais légaux. Pour les produits fabriqués sur mesure, les parties peuvent convenir d’un délai de fabrication et de livraison plus long en fonction des caractéristiques de la commande.
Le VENDEUR est responsable des pertes et dommages survenus jusqu’à la livraison du produit à l’ACHETEUR ou à la personne désignée par celui-ci, sauf exceptions prévues par la législation.
7. Informations préalables concernant le droit de rétractation
Pour les produits standard, expédiés depuis le stock et non personnalisés à la demande de l’ACHETEUR, le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans justification dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit.
La notification de rétractation doit être transmise par une déclaration claire, par e-mail, via le compte utilisateur ou par le biais du canal de contact mis à disposition sur le site.
Les produits dont le motif, le type de tissu, la variante de couleur, les dimensions ou la longueur ; les produits préparés à l’aide d’un design, d’un logo ou d’un visuel téléchargé par l’ACHETEUR ; ou les produits personnalisés en fonction de besoins individuels peuvent faire l’objet d’une exception au droit de rétractation.
Les demandes d’annulation transmises avant le début de la production peuvent être évaluées par le VENDEUR en fonction de l’état d’avancement de la commande. Cette pratique ne crée pas un droit de rétractation qui n’existe pas en vertu de la loi.
Le fait que le produit soit fabriqué sur mesure ne prive pas l’ACHETEUR de ses droits légaux en cas de vice, de défaut ou de non-conformité aux caractéristiques de la commande.
8. Procédure de retour
Pour les commandes auxquelles s’applique le droit de rétractation, l’ACHETEUR renvoie le produit dans le délai légal à compter de la notification de rétractation, conformément à la méthode de retour indiquée.
Les coordonnées du transporteur agréé pour le retour sont communiquées à l'ACHETEUR sur la page de commande ou de retour.
En cas de demande de rétractation valable, le montant perçu est remboursé à l’ACHETEUR dans le délai prévu par la législation et selon le mode de paiement utilisé.
Le délai de crédit du montant sur le compte par la banque ou l’établissement de paiement peut varier après la date à laquelle le VENDEUR a finalisé la procédure de remboursement.
9. Règlement des litiges
En cas de litige découlant de transactions de consommation, l’ACHETEUR peut saisir la Commission d’arbitrage des consommateurs du département ou de l’arrondissement, dans la limite des plafonds financiers en vigueur pour l’année concernée, en fonction de la valeur du litige.
Pour les litiges de consommation dont le montant dépasse le seuil fixé, il est possible de recourir à la médiation et au tribunal de la consommation, conformément aux conditions de recours prévues par la législation.
La demande peut être adressée aux autorités compétentes du lieu de résidence du consommateur ou du lieu où la transaction de consommation a été effectuée.
En cas de litige découlant de commandes passées à des fins commerciales ou professionnelles, ce sont les dispositions du droit commercial et du droit des obligations qui s’appliquent, et non la législation relative à la consommation.
B. Contrat de vente à distance
1. Parties
Le présent contrat de vente à distance a été conclu par voie électronique entre le VENDEUR, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus, et l’ACHETEUR, dont les coordonnées ont été enregistrées lors de la commande.
2. Objet du contrat
L'objet du contrat porte sur la vente, la fabrication, le paiement et la livraison des produits commandés par l'ACHETEUR sur le site Internet DESENIX, ainsi que sur la définition des droits et obligations réciproques des parties.
Le récapitulatif de la commande, la fiche d’information préalable et les informations sur les produits affichées avant le paiement font partie intégrante du présent contrat.
3. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque l’ACHETEUR valide par voie électronique le formulaire d’information préalable et le contrat de vente à distance, puis clique sur le bouton de commande engageant le paiement.
Si le paiement n'est pas effectué ou s'il n'est pas validé par l'établissement de paiement, la commande n'est pas finalisée.
4. Commande et fabrication
Le VENDEUR est tenu de confectionner le produit conformément au motif, au tissu, à la couleur, aux dimensions, au métrage et aux autres caractéristiques indiqués dans le récapitulatif de la commande.
L'ACHETEUR est tenu de vérifier les informations figurant dans le récapitulatif de la commande. Une fois la production lancée, toute modification du motif, du tissu, de la couleur, des dimensions ou du métrage ne peut être effectuée qu’avec l’accord écrit du VENDEUR.
Toute différence de prix ou de délai de livraison résultant d’une modification ne sera pas appliquée sans en avoir préalablement informé l’ACHETEUR.
5. Motifs téléchargés par l’ACHETEUR
L’ACHETEUR reconnaît disposer du droit d’utiliser et d’imprimer les motifs, photos, logos, polices de caractères, dessins ou autres contenus qu’il a téléchargés sur le site.
L’ACHETEUR est responsable des contenus qui enfreignent les droits d’auteur, les droits des marques, les droits de conception, les droits de la personnalité ou tout autre droit de tiers.
Le VENDEUR peut refuser et ne pas accepter pour production les contenus jugés contraires à la loi, aux bonnes mœurs, aux droits de la personnalité ou aux droits de tiers.
Les créations personnalisées de l’ACHETEUR sont utilisées uniquement aux fins de l’exécution de la commande.
L’ajout du motif à l’archive de motifs de DESENIX n’est possible que si l’ACHETEUR donne son accord explicite et séparé.
6. Prix et paiement
Le prix total des produits, toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison, le cas échéant, les remises et autres frais, sont indiqués dans le récapitulatif de la commande avant le paiement.
Aucun frais supplémentaire ne peut être ajouté au montant total de la commande sans le consentement explicite de l'ACHETEUR.
Le paiement s'effectue à l'aide de l'un des moyens de paiement valides proposés sur le site.
7. Livraison et responsabilité en cas de dommages
Le VENDEUR est tenu d’expédier la commande dans les délais de fabrication et de livraison convenus.
S’il s’avère impossible d’honorer la commande, l’ACHETEUR en est informé par écrit ou par le biais d’un support de données durable, dans les délais prévus par la législation.
Les sommes perçues sont remboursées à l’ACHETEUR dans les délais légaux.
Le VENDEUR est responsable des pertes et dommages survenus jusqu’à la livraison du produit à l’ACHETEUR ou à un tiers désigné par celui-ci, sauf exceptions prévues par la loi.
8. Rétractation, annulation et retour
Pour les produits standard soumis au droit de rétractation, l’ACHETEUR peut notifier sa rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison.
Les exceptions au droit de rétractation prévues par la législation s’appliquent aux produits confectionnés selon les demandes spécifiques de l’ACHETEUR, fabriqués en fonction du motif, du tissu, de la couleur, des dimensions ou du métrage choisis, ou comportant un design personnel ou un logo.
Les demandes d'annulation transmises avant le début de la production peuvent être examinées par le VENDEUR en fonction de l'état de la commande.
En ce qui concerne les produits présentant un défaut, une erreur ou non conformes aux caractéristiques de la commande, l’ACHETEUR conserve ses droits de choix prévus par la loi.
9. Produit défectueux et expertise
Si l'ACHETEUR constate que le produit qu'il a reçu présente un dommage, qu'il s'agit d'un produit erroné, d'une erreur d'impression ou d'une non-conformité par rapport à la commande, il peut contacter le VENDEUR en indiquant le numéro de commande et en joignant des photos explicatives.
Le VENDEUR examine la réclamation et évalue, en fonction de la nature du produit et conformément à la législation en vigueur, les options suivantes : réparation, refabrication, échange, réduction du prix ou remboursement.
Cette disposition ne limite pas les droits optionnels du consommateur découlant de la loi.
10. Force majeure
Les catastrophes naturelles, les guerres, les épidémies, grève, coupure d’électricité, perturbation des transports ou de la chaîne d’approvisionnement, décision des autorités publiques et toute autre situation similaire échappant au contrôle raisonnable des parties peuvent être considérées comme des cas de force majeure.
Si un cas de force majeure affecte l’exécution de la commande, l’ACHETEUR en est informé et des options conformes à la réglementation lui sont proposées.
11. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’ACHETEUR sont traitées sont traitées conformément à la législation en vigueur en matière de données à caractère personnel et à la Politique de confidentialité de DESENIX, aux fins de la prise de commande, du paiement, de la production, de la livraison, de la facturation, du service client et du respect des obligations légales.
12. Entrée en vigueur
L'ACHETEUR déclare avoir lu et accepté par voie électronique le formulaire d'information préalable et le contrat de vente à distance avant de valider sa commande.
Le contrat entre en vigueur dès l'acceptation électronique de l'ACHETEUR et la validation de la commande par le système de paiement.
La copie du contrat spécifique à la commande contient automatiquement les informations suivantes :
Numéro de commande : Rempli automatiquement au moment de la commande.
Version du contrat : Rempli automatiquement au moment de la commande.
Date du contrat : Rempli automatiquement au moment de la commande.
Coordonnées du vendeur : 9 Dijital Baskı San. Tic. Ltd. Şti., Atakent Mah. 221. Sk. Rota Office A Blok No: 3/1 İç Kapı No: 17 Küçükçekmece/İstanbul
Informations sur l'acheteur : Rempli automatiquement au moment de la commande., Rempli automatiquement au moment de la commande.
Détails du produit et de la commande : Rempli automatiquement au moment de la commande. — Rempli automatiquement au moment de la commande.
Informations de paiement : Rempli automatiquement au moment de la commande. — Rempli automatiquement au moment de la commande.
Informations de livraison : Rempli automatiquement au moment de la commande.
Date et heure de validation : Rempli automatiquement au moment de la commande.
Le présent contrat a été conclu par l'acceptation électronique de l'ACHETEUR et ne nécessite pas de signature manuscrite ; les enregistrements d'acceptation font foi.